ASL : L'adhésion résulte de l'engagement dans l'acte de vente

10 octobre 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 Juin 2018 – n° 17-21.746

Le consentement de tous les propriétaires d'immeubles dépendant d'un lotissement dont le cahier des charges prévoit la constitution d'une association syndicale résulte de leur engagement dans l'acte d'acquisition de respecter les clauses de ce document.

Leur accord unanime n'était donc pas requis pour l'établissement des statuts réalisé postérieurement.