Demande d'inscription à l'ordre du jour et pouvoir d'appréciation du syndic

20 décembre 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 13 Septembre 2018 – n° 17-22.124

Le syndic, saisi régulièrement par un copropriétaire d'une demande d'inscription à l'ordre du jour d'une question supplémentaire en application de l'article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, est tenu d'y donner suite sans pouvoir apprécier son utilité ou son opportunité.