Philippe BERNARD
06.73.97.90.94
Le copropriétaire qui s'abstient avec réserves n’est pas un opposant.
19 juillet 2018Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 Avril 2018 – n° 17-16.034
La Cour de cassation rappelle que l'abstentionniste qui adopte la stratégie de refuser de voter une résolution qu'il considère illicite et de faire mentionner des réserves, se prive en réalité de tout recours contre cette décision.
La contestation d'une résolution d'assemblée est exclusivement réservée au copropriétaire absent ou défaillant.
La formulation de réserves ne le rende pas opposant.
Actualités
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.
25 avril 2020Les aménagements de l'ordonnance du 22 avril 2020 en copropriété
> Lire la suite