Philippe BERNARD
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Les textes régissant la copropriété au 30/01/2017
13 février 2018Découvrez ci-après la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967, régissant le statut de la copropriété...
Pour lire ces textes, cliquez sur les liens suivants :
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Actualités
Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020.
25 avril 2020Les aménagements de l'ordonnance du 22 avril 2020 en copropriété
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