Nullité du mandat du syndic et désignation d'un administrateur

15 novembre 2018

Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 Juillet 2018 - n° 17-21.034

Un copropriétaire ne peut se contenter d'évoquer dans sa requête la nullité de plein droit du mandat de syndic faute d'ouverture d'un compte bancaire, pour solliciter la désignation d'un administrateur provisoire sans avoir au préalable fait constater préalablement cette nullité dans le cadre d'une procédure contradictoire seule de nature à permettre au syndic de répondre au grief qui lui est fait, au besoin en rapportant la preuve de l’ouverture d’un compte bancaire dans le délai requis par l’article 18-2.