Paiement des charges : la demande de dommages et intérêts doit naître d’un préjudice certain que ne constitue pas le seul retard de paiement.

15 novembre 2018

Arrêt n° 15-20587 du 20/10/2016

Le paiement en retard des charges de copropriété ne constitue pas un dommage en soi.

Les magistrats ont jugé que deux conditions doivent être réunies pour caractériser le retard de paiement comme un dommage et justifier l’allocation de dommages et intérêts :

-il doit d’abord résulter de la mauvaise foi de l’intéressé

-et le syndicat doit ensuite prouver qu’il a subi un préjudice indépendant du simple retard, comme ne pas pouvoir assurer le paiement de travaux nécessaires.

Ainsi sur le premier point, la notion de préjudice a été retenue.

Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 Juillet 2018 – n° 17-21.518

La Cour de cassation approuve la condamnation à des dommages-intérêts d'un copropriétaire dont les manquements systématiques et répétés à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété étaient constitutifs d'une faute qui causait à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.