Texte d’application de la loi « vieillissement » du 28 décembre 2016, un décret du 26 octobre 2016 relatif aux résidences-services en copropriété modifie le décret du 17 mars 1967

14 novembre 2018

Résidences-services : nouvelles dispositions réglementaires

Le décret n° 2016-1446 du 26 octobre 2016 tire les enseignements de la réforme des articles 41-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 relatifs aux résidences-services opérée par loi « adaptation de la société au vieillissement » n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 (au sujet de laquelle, V. Dalloz actualité, 11 janv. 2016, obs. Y. Rouquet ). Le texte nouveau modifie les articles 11, 39-3, 39-5 à 39-7 du décret du 17 mars 1967, réécrit les articles 39-2, 39-4 du même texte et créé les articles 39-2-1, 39-8, 39-9 et 66-2.

On retiendra notamment des nouvelles dispositions que les catégories de services non individualisables sont :

• l’accueil personnalisé et permanent des résidents et de leurs visiteurs ;
•  la mise à disposition d’un personnel spécifique attaché à la résidence, le cas échéant complétée par des moyens techniques, permettant d’assurer une veille continue quant à la sécurité des personnes et la surveillance des biens ;
•  le libre accès aux espaces de convivialité et aux jardins aménagés.

Quant aux conventions conclues avec des tiers pour la fourniture de ces services non individualisables, elles doivent préciser notamment leur durée, les conditions de leur renouvellement et de leur dénonciation, les modalités de surveillance par le conseil syndical de leur exécution, les conditions de communication par le prestataire des documents relatifs à cette exécution, l’objet et les conditions financières de la fourniture du ou des services ainsi que les conditions matérielles et financières d’occupation des locaux.

À propos des conseils de résidents, le nouveau texte détaille les modalités de leur fonctionnement. Il nous enseigne par ailleurs qu’ils sont constitués des personnes qui occupent un logement dans la résidence-services au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle ou raison de santé, soit en tant que titulaire d’un droit d’occupation réel ou personnel, soit en tant que conjoint ou partenaire d’un PACS du titulaire d’un tel droit.

Sur l’entrée en vigueur du nouveau texte, le décret de 2016 précise que, à l’exception des dispositions relatives aux conseils de résidents (en vigueur le 1er nov. 2016), sauf mise en conformité du règlement de la copropriété, qui entraîne l’application des dispositions nouvelles, toutes les autres ne s’appliquent pas aux résidences-services dont le règlement de copropriété a été publié avant le 29 juin 2016.